La taxe d'aménagement d'un projet à Neuilly-sur-Seine
Une extension, une véranda close, un abri ou une transformation en logement créent de la surface taxable. Le calcul tient en une formule ; à Neuilly, la part communale est connue : 5 %.
Mis à jour le
par Quentin Piepszownik, architecte
La taxe se calcule ainsi : surface taxable × valeur forfaitaire × taux. En 2026, la valeur forfaitaire est de 1 011 € par m² en Île-de-France, réduite de moitié, et arrondie à l'euro inférieur, sur les 100 premiers m² de l'habitation principale.[1][2][3] À Neuilly-sur-Seine, la part communale est de 5 % sur tout le territoire, selon une délibération du 17 novembre 2011 reportée en annexe du PLU.[4] S'y ajoutent les parts du département (2,5 % au plus) et de la région (1 % au plus).[5]
La formule, et un cas type à Neuilly
Pour la calculer, on multiplie la surface taxable créée par la valeur annuelle au m², puis par les taux votés par la commune, le département et la région.[6]
- Surface existante au-delà de 100 m² : pas d'abattement sur les 20 m² créés
- 20 m²
- Base d'imposition : 20 × 1 011 €
- 20 220 €
- Part communale, 5 %
- 1 011 €
- Parts départementale et régionale, au plus 3,5 % ensemble
- 708 € au plus
- Taxe d'aménagement, au plus
- 1 719 €
Cas type, pas une réalisation. Les parts départementale et régionale sont comptées à leur plafond légal ; le montant exact se lit sur le simulateur officiel.
L'abattement de 50 % s'applique « logement par logement » aux 100 premiers m² des locaux d'habitation principale ; pour une extension, la surface créée s'ajoute à la surface existante du logement.[3] Une résidence secondaire n'en bénéficie pas.[3] Une maison qui dépasse déjà 100 m² voit son extension taxée sans abattement.[3]
Les taux à Neuilly-sur-Seine
| Part | Collectivité | Taux |
|---|---|---|
| Communale | Commune de Neuilly-sur-Seine | 5 % sur tout le territoire (délibération n° 20 du 17 novembre 2011) |
| Départementale | Département des Hauts-de-Seine | Taux voté, 2,5 % au plus |
| Régionale | Région Île-de-France | Taux voté, 1 % au plus |
Part communale d'après l'annexe du PLU (p. 158 du PDF) ; plafonds d'après la doctrine fiscale.[4][5]
La DGFiP publie les taux votés par chaque collectivité ; la délibération prise avant le 1er juillet s'applique au 1er janvier suivant.[7][5] Nous n'avons pas trouvé de délibération communale plus récente que celle de 2011 ; le simulateur officiel applique les taux en vigueur à la date de votre autorisation.[8]
Ce qui est taxé, ce qui ne l'est pas
- Taxé : les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m sous plafond, garages et caves compris ; un abri de jardin ou une véranda close et couverte.[1][2]
- Taxé au forfait : une piscine, 251 € par m² de bassin ; une place de stationnement extérieure, de 2 928 € à 5 857 € selon la délibération de la collectivité.[1][6]
- Non taxé : une pergola, une tonnelle, une terrasse ; toute construction de 5 m² ou moins.[1]
- Transformation en logement : pour les autorisations délivrées depuis le 15 février 2025, la surface d'un local transformé en logement est taxable, avec un abattement de 50 %.[2]
À Neuilly, le PLU impose de loger les places de stationnement à l'intérieur des constructions ou en sous-sol, en zones UA et UD : elles entrent alors dans la surface close et couverte, donc taxable (p. 37 et 115).[9][2]
Déclarer et payer
- Fait générateur : la date de délivrance de l'autorisation, ou de la non-opposition à la déclaration préalable. La valeur forfaitaire et les taux de cette date s'appliquent, même si les travaux s'achèvent l'année suivante.[10]
- Déclaration : dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site des impôts, dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux au sens fiscal.[1]
- Paiement : une seule demande sous 1 500 € ; au-delà, deux parts égales, la seconde 6 mois après la première.[1]
La taxe d'archéologie préventive
Elle est due pour des travaux soumis à autorisation qui affectent le sous-sol, « quelle que soit la profondeur ». Son taux est de 0,40 % de la valeur forfaitaire, avec les mêmes abattements que la taxe d'aménagement ; elle se déclare de la même façon, dans les 90 jours.[11] Elle n'est pas due lorsque les travaux n'affectent pas le sous-sol, ni pour une construction de 5 m² ou moins.[11]
Questions fréquentes
Quel est le taux communal de la taxe d'aménagement à Neuilly-sur-Seine ?
Une surélévation est-elle taxée ?
Le prix du dossier d'architecte comprend-il la taxe ?
Non : les taxes d'urbanisme sont dues par le bénéficiaire de l'autorisation et calculées par l'administration. Le simulateur officiel des impôts en donne une estimation.[8]
Voir aussi
Extension
Déclaration ou permis selon la surface ; 36 % d'emprise, 80 % planté et 12 m des voisins en UD.
Surfaces : comment compter
Trois surfaces, trois usages : autorisation, règles du PLU, taxe.
Abri, piscine, terrasse
Abri de jardin, annexe, piscine, pergola : les seuils de 5, 10, 20 et 100 m², et les distances du PLU.
Après l'autorisation
Affichage, recours des voisins, ouverture de chantier, achèvement, validité.
Sources consultées (11)
- [1]service-public.fr, fiche F23263 « Taxe d'aménagement », vérifiée le 1er janvier 2026 (intègre les règles du 21 février 2026). service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23263. Consulté le 23 octobre 2026.
- [2]BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-10 : taxe d'aménagement, surface de construction et valeur forfaitaire, publication du 26 août 2026. bofip.impots.gouv.fr/bofip/14042-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-30-…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [3]BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-20 : taxe d'aménagement, abattements, publication du 26 août 2026. bofip.impots.gouv.fr/bofip/14043-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-30-…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [4]PLU de Neuilly-sur-Seine, annexes : PPRI de la Seine de 2004 et carte de Neuilly (p. 126 du PDF), classement sonore des voies, périmètres portés à titre d'information (p. 158 du PDF), dossier 92051_PLU_20260630. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_92051/371062839c5454a4c882393ec…. Consulté le 26 octobre 2026.
- [5]BOFiP, BOI-IF-TU-10-40-30 : taxe d'aménagement, taux d'imposition, publication du 31 décembre 2025. bofip.impots.gouv.fr/bofip/14049-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-40-…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [6]economie.gouv.fr, « Tout savoir sur la taxe d'aménagement », écrit le 20 janvier 2026. economie.gouv.fr/node/40347. Consulté le 23 octobre 2026.
- [7]data.gouv.fr, DGFiP : « Taxe d'aménagement – éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 », mis à jour le 3 mars 2026. data.gouv.fr/datasets/taxe-damenagement-elements-de-taxation-votes-par…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [8]impots.gouv.fr, simulateur des taxes d'urbanisme. impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme. Consulté le 23 octobre 2026.
- [9]PLU de Neuilly-sur-Seine, pièce n° 4 : règlement et annexes au règlement (pages imprimées entre parenthèses dans le texte), version de la modification simplifiée n° 6 approuvée le 30 juin 2026. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_92051/371062839c5454a4c882393ec…. Consulté le 26 octobre 2026.
- [10]BOFiP, BOI-IF-TU-10-40-10 : taxe d'aménagement, fait générateur et liquidation, publication du 26 août 2026. bofip.impots.gouv.fr/bofip/14047-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-40-…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [11]entreprendre.service-public.fr, fiche F22286 « Taxe d'archéologie préventive (TAP) », vérifiée le 1er janvier 2026. entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22286. Consulté le 23 octobre 2026.
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