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Questions sur les autorisations d'urbanisme à Neuilly-sur-Seine

Des réponses courtes, avec le texte ou la source qui les fonde.

Mis à jour le
par Quentin Piepszownik, architecte

Quelle autorisation, quels délais

Déclaration préalable ou permis de construire pour une extension à Neuilly ?

Tout Neuilly est en zone urbaine du PLU. Un agrandissement ou une surélévation y relève de la déclaration préalable jusqu'à 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, et du permis de construire au-delà ; le permis est aussi exigé au-delà de 20 m² si la surface totale dépasse ensuite 150 m².[1][2]

Faut-il obligatoirement un architecte ?

Pour un permis de construire, oui lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² après travaux. Une personne morale (une SCI, par exemple) doit y recourir pour tout permis. Pour une déclaration préalable, l'architecte n'est jamais obligatoire.[3]

Même quand il n'est pas imposé, l'architecte vérifie le projet au regard des règles applicables avant le dépôt.

Combien de temps dure l'instruction ?

À partir du dossier complet : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour le permis de construire d'une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis ; un mois de plus dans les abords d'un monument historique.[4][5] Dans le site inscrit, les travaux ne commencent pas avant 4 mois à compter du dépôt.[6]

La ville affiche 2 mois pour une déclaration préalable et 3 à 6 mois pour un permis de construire.[7]

Faut-il une autorisation pour une clôture ou une démolition ?

Oui. Par délibération du 13 septembre 2007, les clôtures sont soumises à déclaration et les démolitions au permis de démolir sur tout le territoire de Neuilly. Sur rue, la clôture se compose d'un mur bahut de 0,80 m au plus et d'une grille, 2,20 m au total (p. 9, 113).[1]

L'obtention de l'autorisation est-elle garantie ?

Non. La décision appartient à l'administration. Le pré-diagnostic, la vérification règle par règle et la relecture complète servent à déposer un dossier conforme et complet, pour limiter les demandes de pièces et le risque de refus.

Ce qui est propre à Neuilly-sur-Seine

Quel PLU s'applique à Neuilly-sur-Seine en 2026 ?

Le plan local d'urbanisme communal, approuvé le 21 novembre 2013, dans sa version modifiée approuvée le 30 juin 2026 et publiée sur le Géoportail de l'urbanisme le 17 juillet 2026 (document 92051_PLU_20260630).[1][8][9]

Le PLU intercommunal de Paris Ouest La Défense, prescrit le 27 juin 2023, ne s'applique pas encore ; une autre modification du PLU communal est en cours.[10][11][8]

Mon adresse est-elle dans le site inscrit ou les abords d'un monument ?

Le site inscrit des quartiers urbains couvre près d'un tiers de la commune ; le pré-diagnostic affiche sa servitude (AC2) quand la parcelle y est.[12][13] Pour les 9 monuments historiques, sont dans les abords les immeubles visibles du monument ou en même temps que lui, à moins de 500 m : la carte du site trace les cercles, l'architecte vérifie la covisibilité.[14][15]

Où se dépose le dossier ?

Sur le guichet unique en ligne de la ville, qui permet de déposer permis de construire, de démolir et certificats d'urbanisme. Le service instructeur est la Direction de l'aménagement urbain et de l'habitat, 96 avenue Achille-Peretti.[7]

Pourquoi une fenêtre de séjour change-t-elle tout en zone UD ?

En UDb et UDc, une façade qui porte des baies principales, celles d'une pièce de séjour, de sommeil ou de travail, s'écarte des limites latérales d'au moins sa hauteur, 12 m au minimum ; sans baie principale, la distance tombe à 1/6 de la largeur du terrain, 3 m au moins (p. 102, 142).[1]

La mairie peut-elle m'obliger à ravaler ma façade ?

Oui. À Neuilly, l'obligation dépend de l'état de propreté des façades ; après la demande de la mairie, le propriétaire ou la copropriété dispose d'un an. Une déclaration préalable est obligatoire avant les travaux.[7]

Mon terrain est-il en zone inondable ?

L'enveloppe du PPRI de la Seine couvre environ 22 % de la commune, surtout l'île de la Jatte et les bords de Seine ; la carte de Neuilly distingue des zones A, B et C, avec des cotes de casier de 30,20 à 30,60 m NGF.[16][17] Le pré-diagnostic affiche la servitude du PPRI pour votre parcelle.

Puis-je aménager un deuxième niveau dans mes combles ?

Non depuis la modification simplifiée de juin 2026 : « Il n'est admis qu'un seul niveau habitable dans les combles » (p. 143).[1][18]

Combien coûte la taxe d'aménagement à Neuilly ?

Elle se calcule sur une valeur forfaitaire de 1 011 € par m² en Île-de-France en 2026, avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² de l'habitation principale, puis les taux : 5 % pour la commune de Neuilly, au plus 2,5 % pour le département et 1 % pour la région.[19][20][17][21] Le simulateur officiel donne le montant.[22]

Le dossier, le prix, le contrat

Combien coûte le dossier d'une extension de 30 m² ?

En déclaration préalable, conception comprise : 900 € jusqu'à 20 m², plus 10 m² × 35 € = 350 €, soit 1 250 €. Si l'extension relève du permis de construire : 1 800 € + 350 €, soit 2 150 €. La page Tarifs calcule le prix de votre projet.

Faites-vous le relevé de mon logement ?

Non. Nous ne réalisons ni relevé ni métré : le dossier est établi à partir des plans, cotes et informations que vous fournissez. Pour partir de plans fiables, nous vous conseillons de faire appel à un géomètre.

Je n'ai ni plans ni relevé de géomètre : que faites-vous ?

Nous partons du plan cadastral pour le plan de situation et le plan de masse, complété de vos cotes et de vos photos. Le cadastre ne fixe pas les limites de propriété : seul un bornage les fixe « officiellement et définitivement ».[23] À Neuilly, où les retraits se jouent à 12 m des limites et l'emprise à 36 % du terrain, un relevé ou un bornage par un géomètre-expert est souvent utile avant le dépôt.[1] Les archives d'urbanisme de la ville conservent les plans des permis anciens.[7]

Les demandes de pièces de la mairie sont-elles facturées ?

Non. Les réponses aux demandes de pièces complémentaires et le suivi du dossier auprès de la mairie sont compris dans le forfait, sauf lorsqu'elles demandent l'intervention d'un autre spécialiste (étude de sol, étude de gestion des eaux pluviales, bureau d'études).

Et si je change d'avis après avoir signé ?

Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif, avec la fonction « Renoncer au contrat ici » du site ou par email. Les conditions figurent dans les conditions générales de vente.

Sources

Sources consultées (23)