Le permis de construire à Neuilly-sur-Seine (92200)

Service-public le résume ainsi : le permis concerne la construction d'un bâtiment de plus de 20 m² ou des « travaux importants » sur une construction existante.^[3] Pour agrandir ou surélever un bâtiment en zone urbaine d'un PLU, ce qui est le cas de tout Neuilly-sur-Seine, les seuils sont les suivants.^[1][5]

1. 0 m²Pas d'autorisation pour la surfacemais déclaration préalable si l'aspect extérieur change
2. 5 m²Déclaration préalable
3. 20 m²Déclaration préalablepermis si le total dépasse 150 m² de surface de plancher
4. 40 m²Permis de construire

Le seuil se lit sur la surface de plancher ou l'emprise au sol créée. Le PLU de Neuilly ne compte que des zones urbaines : le seuil de 40 m² vaut partout. Une construction nouvelle détachée de la maison suit d'autres seuils (20 m²).^[6][7][5][8]

• Changement de destination avec modification de la façade ou de la structure porteuse : permis de construire.^[2]
• Construction nouvelle détachée, comme une annexe ou un abri : permis au-delà de 20 m².^[9]
• Démolition liée au projet : à Neuilly, toute démolition est soumise à permis ; la demande de permis de construire peut valoir demande de permis de démolir.^[5][10]

Un particulier qui construit ou modifie pour lui-même peut se passer d'architecte tant que la surface de plancher reste sous le seuil. Au-delà de 150 m² après travaux, « le recours à un architecte est obligatoire ». Pour une maison qui dépasse déjà 150 m², tout agrandissement soumis à permis l'exige.^[4]

Une personne morale, comme une société civile immobilière, doit faire appel à un architecte « quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis à permis de construire ».^[4]

Pour une maison individuelle et ses annexes, le formulaire est le cerfa n° 13406*17 ; pour les autres projets, comme un immeuble ou un local d'activité, le cerfa n° 13409*17.^[11][12] Les pièces PCMI1 à PCMI8 sont obligatoires pour tous les dossiers ; le bordereau est exhaustif.^[13]

S'y ajoutent selon le cas l'attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (RE2020) pour une extension, et la notice des matériaux dans les abords d'un monument historique.^[13][14] Sur papier, il faut 4 dossiers complets, 5 dans les abords d'un monument.^[3]

Une extension ou une surélévation de maison est une « partie nouvelle » au sens de la réglementation environnementale. Les exigences dépendent de sa surface de référence, cumulée sur les extensions successives : moins de 50 m², des exigences de moyens, élément par élément ; de plus de 50 à moins de 80 m², des exigences allégées ; à partir de 80 m², la RE2020 complète, sur la seule partie nouvelle.^[16][17]

Au dépôt du permis, le maître d'ouvrage établit l'attestation de prise en compte et la joint au dossier ; à l'achèvement, une seconde attestation est établie par un professionnel habilité, dont l'architecte.^[18][19]

1. Dépôt sur le guichet numériquejour J

   Le récépissé indique la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

2. Demande de pièces éventuelledans le mois

   Vous avez 3 mois pour répondre ; le délai d'instruction court à partir du dossier complet.

3. Décision2 ou 3 mois, +1 en abords

   2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets ; 3 et 4 mois dans les abords d'un monument. Le silence vaut en principe permis tacite.

4. Affichage sur le terraindès la notification

   Panneau d'au moins 80 cm, lisible depuis la voie publique.

5. Délai de recours des tiers2 mois

   À partir du premier jour d'affichage.

6. Ouverture de chantieravant les travaux

   Déclaration d'ouverture de chantier en mairie ; assurance dommages-ouvrage souscrite avant le début des travaux. Dans le site inscrit, pas de travaux avant 4 mois à compter du dépôt.

7. Achèvement3 mois de contrôle

   La déclaration d'achèvement et de conformité ouvre à la mairie un délai de 3 mois pour contester la conformité (5 mois dans le périmètre d'un plan de prévention des risques).

D'après les fiches officielles sur le permis, l'affichage, l'achèvement et l'assurance dommages-ouvrage, et l'article R*425-30 du code de l'urbanisme.^{[3][20][19][21][22]}

À Neuilly-sur-Seine, le dépôt se fait sur le guichet numérique de la ville. Sa page des démarches affiche un délai de « 3 à 6 mois » pour un permis de construire.^[23] Le délai légal se calcule dossier par dossier, selon la nature du projet et sa situation : nous vous l'indiquons au devis.^[3] Le maire peut, dans certains cas, surseoir à statuer pendant 2 ans au plus.^[3]

Le refus doit mentionner l'intégralité de ses motifs.^[24] Vous disposez de 1 mois pour un recours gracieux et de 2 mois pour saisir le tribunal administratif ; le recours gracieux ne prolonge plus ce second délai.^[3][25] Si le refus repose sur un avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France dans les abords d'un monument, un recours administratif préalable est obligatoire avant le juge.^[3]

Depuis la loi du 26 novembre 2025, l'urgence est présumée pour un référé-suspension contre un refus de permis, et l'administration ne peut plus invoquer de nouveaux motifs de refus 2 mois après l'enregistrement du recours.^[26]