La déclaration préalable de travaux à Neuilly-sur-Seine (92200)

Service-public range les travaux soumis à déclaration préalable en quatre familles : la création de surface de plancher ou d'emprise au sol, certains travaux d'aménagement intérieur, des travaux d'aménagement extérieur et la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment.^[1]

1. 0 m²Pas d'autorisation pour la surfacemais déclaration préalable si l'aspect extérieur change
2. 5 m²Déclaration préalable
3. 20 m²Déclaration préalablepermis si le total dépasse 150 m² de surface de plancher
4. 40 m²Permis de construire

Le seuil se lit sur la surface de plancher ou l'emprise au sol créée. Le PLU de Neuilly ne compte que des zones urbaines : le seuil de 40 m² vaut partout. Une construction nouvelle détachée de la maison suit d'autres seuils (20 m²).^[6][7][8][9]

Trois règles locales élargissent le champ de la déclaration préalable :

• Clôtures. Le règlement du PLU rappelle que « l'édification des clôtures est soumise à déclaration, par délibération n°2 du conseil municipal du 13 septembre 2007 », sur tout le territoire (p. 9).^[8]
• Façades. La ville écrit : « Le dépôt d'une déclaration préalable est obligatoire avant d'effectuer des travaux sur les façades des constructions existantes. »^[2] Le guide du ravalement détaille les règles.
• Site inscrit et monuments. Le site inscrit des quartiers urbains couvre environ 114 ha, près d'un tiers de la commune, et 9 immeubles sont protégés au titre des monuments historiques.^[16][5][17] Dans le site inscrit, le ravalement et la clôture relèvent de la déclaration ; l'Architecte des Bâtiments de France est consulté.^[13][18][19]

Depuis le formulaire cerfa n° 16702*03, les pièces sont numérotées DPC1 à DPC37. Seul le plan de situation est obligatoire dans tous les cas ; les autres dépendent du projet, et « cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée ».^[20]

Sur papier, la déclaration se fait en 2 exemplaires, 3 dans le site inscrit ou dans les abords d'un monument historique.^[1] Le décret n° 2026-674 a supprimé l'exemplaire dématérialisé supplémentaire qui était exigé dans certaines instructions.^[21][22]

La ville reçoit les demandes sur son guichet unique en ligne, qui permet de « déposer sa demande en ligne (permis de construire, de démolir, certificats d'urbanisme, …) ». Le service instructeur est la Direction de l'aménagement urbain et de l'habitat, 96 avenue Achille-Peretti.^[2]

Guichet numérique de Neuilly-sur-Seine

En ligne, l'accusé de réception électronique fait office de récépissé.^[1] Un service public d'assistance aide à constituer le dossier.^[23]

1. Dépôt sur le guichet numériquejour J

   L'accusé de réception électronique tient lieu de récépissé.

2. Demande de pièces éventuelledans le mois

   La mairie a 1 mois pour signaler un dossier incomplet ; vous avez 3 mois pour le compléter.

3. Décision1 mois, 2 en abords

   Sans réponse dans le délai, la non-opposition est tacite. Dans les abords d'un monument historique, le délai est porté à 2 mois.

4. Affichage sur le terraindès la décision

   Le panneau reste en place pendant toute la durée des travaux, et au moins 2 mois.

5. Délai de recours des tiers2 mois

   À partir du premier jour d'affichage ; un recours gracieux doit être formé dans le mois.

6. Travaux4 mois en site inscrit

   Dans le site inscrit, les travaux ne peuvent pas commencer avant 4 mois à compter du dépôt. L'autorisation se périme si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans.

D'après les fiches officielles sur la déclaration préalable, l'affichage et la validité des autorisations, et l'article R*425-30 du code de l'urbanisme.^{[1][24][25][4]}

Si le dossier est incomplet, la mairie le signale dans le mois ; sans les pièces dans les 3 mois, la demande est réputée rejetée.^[1] Dans les abords d'un monument historique, la mairie notifie dans le mois un délai porté à 2 mois.^[1][26]

Dans le site inscrit, la décision intervient « après consultation de l'architecte des Bâtiments de France ». Son avis est simple, sauf pour un permis de démolir, où il est conforme.^[4][19]

En cas de refus, la mairie prend un arrêté d'opposition. Vous avez 1 mois pour un recours gracieux auprès du maire et 2 mois pour saisir le tribunal administratif ; depuis la loi du 26 novembre 2025, le recours gracieux ne prolonge plus le délai du recours au juge.^[1][27]

La décision, même tacite, s'affiche sur le terrain dès sa notification, sur un panneau lisible depuis la voie publique.^[24] La ville publie aussi l'affichage réglementaire des autorisations sur son portail.^[2] La mairie peut retirer une non-opposition illégale dans les 3 mois qui suivent la décision. La déclaration est valable 3 ans et peut être prolongée deux fois d'un an, à condition d'en faire la demande au moins 2 mois avant l'échéance.^[1][28]

Le guide après l'autorisation détaille l'affichage, les recours des voisins et la fin des travaux.